SUISSE: ⚡️

En septembre, les Chambres fédérales ont adopté une loi urgente en faveur du développement de grandes installations photovoltaïques, notamment en montagne.
Plusieurs citoyens attaquent désormais cette décision jusqu’au Tribunal fédéral.

D’ici peu, les panneaux solaires pourraient fleurir un peu partout en Suisse.
Mais l’opposition s’organise. Elias Vogt-Meier, président de l’association Paysage libre suisse à Granges (SO), a décidé de saisir à titre personnel le Tribunal fédéral. Selon lui, la loi votée par le Parlement est anticonstitutionnelle et aurait dû être soumise au référendum obligatoire.

Un avis partagé par Alain Griffel, professeur de droit public à l’Université de Zurich. Il estime que la loi ne prévoit pas une pesée complète des intérêts, car elle oppose la nature et la protection du patrimoine, déjà inscrites dans la Constitution, à l’approvisionnement électrique.
Le professeur critique également une atteinte aux compétences cantonales et à la séparation des pouvoirs.

La méthode fait grincer les dents.
Des élus de tous les partis ont voté en faveur de cette loi. Mais la méthode fait grincer quelques dents, y compris parmi les soutiens au texte.
Face à la menace de pénurie d’électricité, la loi a été élaborée en quelques semaines, “au pas de charge” selon certains politiciens.

La première mouture a même suscité des critiques de l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui la considérait également comme étant anticonstitutionnelle.
Finalement, c’est une version modifiée qui a été acceptée par les Chambres fédérales. Cette nouvelle mouture est considérée par l’OFJ comme étant défendable du point de vue du droit constitutionnel.

Les opposants eux n’en démordent pas. Pas sûr que leur recours trouvera grâce aux yeux des juges fédéraux. Puisqu’en principe les actes de l’Assemblée fédérale ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral.

Réponse de l’Office fédéral de la justice.
La version de la loi fédérale urgente adoptée par les Chambres fédérales lors du vote final reprend d’importantes préoccupations exprimées par l’Office fédéral de la justice. En réponse aux questions de la RTS, l’OFJ estime donc qu’il est constitutionnellement défendable de soumettre cet acte législatif au référendum facultatif en tant que loi fédérale déclarée urgente et disposant d’une base constitutionnelle.

La Constitution fédérale exige une pesée des intérêts et celle-ci n’est pas totalement exclue dans la version finale de la loi, indique encore l’OFJ.

L’obligation de réaliser une étude d’impact sur l’environnement comme condition préalable à l’autorisation d’une grande installation photovoltaïque a ainsi été intégrée dans le projet.

Le catalogue des objets protégés pour lesquels la construction d’une installation photovoltaïque qui est donc totalement exclue pour des raisons de protection de la nature et du patrimoine a été élargi dans la version finale.

[Revoir: Centrales solaires en haute montagne «Intégrées dans le paysage».]

Source: RTS

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